Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

La Commission estime que la position commune ne modifie pas l'essence de sa proposition initiale. En ce qui concerne le champ d'application de la directive, la Commission préfèrerait que soit fixé un montant le plus elevé possible. Ainsi, elle a décidé d'insérer une déclaration unilatérale dans le procès-verbal du Conseil. Cette déclaration insiste sur la nécessité de donner à la directive une couverture aussi large que possible. La Commission réexaminera la question de l'adéquation du niveau du seuil visé, afin d'évaluer la situation et de présenter des propositions adéquates, à la lumière du rapport qui doit être fourni en vertu de l'article 9. �