Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

La Commission estime que la position commune du Conseil permetde maintenir l'effort global de recherche de l'Union à son niveau actuel et de confirmer la participation pleine et entière des trois nouveaux Etats membres (en 1994, le niveau de contribution des trois nouveaux Etats membres au 3ème programme-cadre de RDT, en tant que membres de l'EEE, s'élevait à 6,87%, pourcentage retenu par le Conseil pour doter les activités de recherche). En conséquence, la Commission souhaite que le PE puisse accepter la position commune et rapidement conclure la 2ème lecture. �