Actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable

Dans son avis relatif à la position commune du Conseil, la Commission annonce qu'elle ne se rallie pas au texte adopté par le Conseil pour plusieurs raisons : -en ce qui concerne le champ d'application du règlement : si elle approuve l'élargissement de ce champ d'application, elle souligne qu'un financement adéquat devrait être prévu pour rencontrer les divers objectifs proposés, -la limitation dans le temps du règlement et l'inscription d'un montant de référence financière, qui, selon elle, n'engage que le Conseil (et non toute l'Autorité budgétaire), -l'information à fournir au Conseil : la Commission estime inadmissible le nombre de procédures d'informations qui lui sont imposées (information au comité pour les projets de plus de 2 Mécus, échanges de vues sur les orientations générales, soumission d'un rapport annuel, information ex-ante pour les projets inférieurs à 2 Mécus et ex-post pour tous les projets, un mois après la décision de financement). Elle fait remarquer que lorsqu'elle reçoit des pouvoirs sans intervention du comité, elle les exerce selon les règles de transparence en vigueur. Elle ne peut, dès lors, admettre des conditions supplémentaires qui dépasse le cadre fixé par le décision 87/373/CEE du Conseil, -la Commission n'admet pas non plus la mise en place d'une procèdure de règlementation au sein du comité au lieu d'un comité consultatif, -enfin, étant donné le très faible nombre d'amendements du PE repris par le Conseil, la Commission souligne qu'elle reprendra dans sa proposition réexaminée, dans toute la mesure du possible une majorité d'amendements qui seront adoptés par le PE en seconde lecture.�