Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Dans son avis portant appréciation de la position commune du Conseil, la Commission indique que si elle peut sans difficultés accepter la nouvelle architecture du texte ainsi que prendre en considération (après étude) une nouvelle base juridique, elle ne peut se rallier au texte du Conseil sur un certain nombre de points : -titre de la décision : celui-ci ne reflète pas assez l'unicité de la règlementation douanière et les objectifs de la douane communautaire, -suppression de la référence à la possibilité de recourir à des contrôles physiques alors que ce type de contrôle existe déjà en matière agricole, -ajout du qualificatif "administratives" à la notion de "sanctions": la Commission précise qu'elle ne peut se contenter de sanctions administratives qui limiteraient largement la portée des sanctions à appliquer et, par voie de conséquence, du programme lui-même. Elle se réfère, pour se justifier, à un arrêt de la Cour du 21.09.1989 (affaire 68/88) pour lequel il avait été décidé qu'une violation au droit communautaire devait être suivie de sanctions à caractère "effectif, proportionné et dissuasif". Elle ajoute, parallèlement, que si les sanctions devaient se limiter à des sanctions "administratrives", l'objectif de transparence des régimes nationaux de sanction prévu par le programme n'aboutirait qu'à une connaissance partielle de dispositions de quelques Etats membres, puisque certains pourraient appliquer des sanctions uniquement administratives là où d'autres appliqueraient des sanctions "civiles" ou "pénales", sur lesquelles le programme n'aurait pas d'emprise. -suppresion d'un paragraphe relatif à l'utilisation des montants retenus au titre des frais de perception des ressources propres : la Commision souligne que ce passage renforce l'engagement des Etats membres en faveur du programme, -nouvelle présentation de l'enveloppe financière qui diminue demoitié les montants accordés à des actions de coopération avec les douanes des pays tiers, -suppression d'amendements importants du PE tels que ceux visant à coopérer avec les PECO associés, à prévoir le port d'un insigne unique pour les douaniers de la Communauté, à prévoir la création une école européenne des douanes, à accéder à certaines informations contenues dans les bases de données des Etats membres, à harmoniser les contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, ... �