Santé publique: programme d'action communautaire 1996-2000 de prévention de la toxicomanie
1994/0135(COD)
Dans son avis sur la position commune du Conseil, la Commission signale qu'elle n'a pu se rallier au texte adopté par ce dernier pour 3 raisons essentielles :
-budget : limité à 27 MECUS au lieu de 28,5 MECUS,
-comitologie : introduction d'un comité de type mixte avec des compétences de gestion pour toutes les décisions importantes du programme (notamment financement des actions),
-annexe composée des actions à mettre en oeuvre: les amendements du PE rejettés par le Conseil en matière d'insertion sociale des toxicomanes, de réalisation d'un guide communautaire des lieux d'acceuil des toxicomanes, de réflexion commune sur les politiques des Etats membres à mettre en oeuvre et de caractère multidimensionnel de la lutte contre la drogue, avaient été repris dans la proposition modifiée de la Commission qui les considère avec le Parlement européen comme essentiels.�