Ex-Yougoslavie: perspective de développement de la coopération régionale

-OBJECTIF : le rapport examine les perspectives de développement de la coopération entre les pays de l'ex-Yougoslavie et les moyens que la Communauté et ses Etats membres pourraient mettre en oeuvre pour favoriser cette coopération dans le cadre de l'assistance fournie à cette région. -CONTENU : Pour mettre en oeuvre une coopération entre pays de l'ex-Yougoslavie, clé de voûte d'un rétablissement à long terme de la situation politique dans la région, la Communauté dispose de 2 grands types d'instruments : .des relations conventionnelles à établir par l'UE avec les pays concernés : conclusion d'une première génération d'accords obéissant aux 4 critères suivants : -encouragement à la coopération régionale, -amélioration et intensification des relations avec l'UE, -contribution de l'UE à la paix et à la stabilité de la région, -contribution communautaire à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Ils comporteraient, en outre : -un dialogue politique basé sur le modèle du pacte de stabilité, -une clause conditionnelle (portant principalement sur le respect des engagements pris dans le cadre des accords de paix et l'assainissement des économies des pays concernés), -des dispositions en matière de libre circulation subordonnées au respect de la libre circulation intra-yougoslave, -une coopération commerciale avec un accès préférentiel des produits industriels de ces pays aux marchés CE, -le cumul des règles d'origine entre pays de la région, la création d'une zone de libre-échange régionale (à négocier dans le cadre de l'OMC) et des concessions agricoles, -une clause de la nation la plus favorisée flexible autorisant l'octroi de concessions réciproques préferentielles entre pays concernés, -une coopération économique principalement axée sur la coopération régionale. .la mise en oeuvre des instruments financiers de l'UE: -notamment PHARE (62,5 MECU, jusqu'à présent) et l'aide humanitaire (une identification précise des besoins sera nécessaire, de même qu'une coordination étroite entre aides de la Commission et des Etats membres), -utilisation des instruments comme incitants à la coopération: il s'agit de favoriser la coopération régionale notamment grâce au programme PHARE multi-pays (fonds PHARE pour des actions transfrontalières visant par exemple les réseaux, la formation, l'environnement, la lutte contre la drogue...), à une meilleure liaison de réseaux régionaux et à des actions de coopération régionale en matière de coopération industrielle, d'éducation et de recherche. En conclusion, la Commission demande que la coopération régionale soit pleinement prise en compte dans la mise en oeuvre des instruments financiers de l'UE et soit au coeur des accords à négocier.�