Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité
1993/0462(COD)
La Commission estime que les modifications apportées par le Conseil améliorent et précisent le texte tout en respectant l'approche générale. Elle soutient donc la position commune.
Selon la Commission, les dispositions en matière de classification et de certification simplifient le texte et améliorent le rapport coûts/bénéfices de la certification.
Par ailleurs, la Commission se rallie à l'article 14 (services d'inspection des utilisateurs) dans la mesure où il est entouré de garanties : harmonisation des conditions de désignation et des procédures de mise en oeuvre; clarté quant aux effets en terme de libre circulation; surveillance des effets de cet article par la Commission.
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