Perspectives financières 1997: ajustement technique à l'évolution du PNB et des prix

1996/2040(COS)
OBJECTIF : suite à l'élargissement de l'UE, les institutions sont convenues d'une adaptation des perspectives financières. L'objet de cette communication est de présenter à l'Autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique pour l'exercice 1997. CONTENU : le plafond total des crédits pour engagements s'établit à 89.824 millions d'écus pour l'exercice 1997 et le plafond correspondant des crédits pour paiements nécessaires à 85.607 millions d'écus. Ce résultat conduit à laisser une marge de 1.368 millions d'écus, soit environ 0,02% du PNB, entre le plafond des crédits pour paiements et le plafond des ressources propres sur base de la prévision actuelle du PNB. Cet ajustement technique se traduit par une progression nominale des crédits pour engagements de 3,7% de 1996 à 1997 (augmentation modeste par comparaison à l'accroissement de 3% en termes réels prévu dans le tableau des perspectives financières à prix 1992). �