Décharge 1995: Budget général CE (section III)

-OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 1995 (section III - Commission). -CONTENU: Le document présente dans sa première partie une synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 1995, rubrique par rubrique. Parallèlement, la Commission fait le point sur l'exécution du budget dans le cadre des perspectives financières. Elle précise, à cet effet, que la procédure budgétaire de 1995 est la première à s'être déroulée intégralement dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 29.10.1993 et souligne qu'aucune proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution (par.10 de l'Accord) n'a été présentée pour cette année, du fait notamment que la précédente programmation des fonds structurels couvrait la période 1988-1993 et était par conséquent clôturée. En revanche, l'année 1995 aura été marquée par l'élargissement, impliquant un ajustement du cadre financier en vigueur à deux niveaux : -un ajustement technique des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix de la Communauté à 12 : cet ajustement a été effectué en février 1994 sur base des dernières prévisions économiques alors disponibles et furent moins favorables que celles retenues pour l'établissement des perspectives financières initiales lors du Conseil d'Edimbourg. Outre le contexte économique défavorable, la procédure budgétaire pour 1995 s'est trouvée hypothéquée par le retard pris dans la ratification par les Etats membres de la nouvelle décision sur les ressources propres. La décision n'ayant pû entrer en vigueur avant la fin 1994, le plafond des ressources propres a été maintenu à 1,20% du PNB et le budget 195 a dû être arrêté dans cette limite ; -un ajustement directement impliqué par des moyens nouveaux de la Communauté élargie : les plafonds des perspectives ont d'abord été relevés sur la période 1995-1999 pour tenir compte des bseoins directement induits par l'élargissement (chaque rubrique subit une augmentation moyenne visant à courvir les 3 nouveaux Etats membres). Parallèlement, les plafonds des rubriques 2 et 3 ont été relevés pour répondre à des besoins spécifiques: .rubrique 2 : relèvement de 200 Mécus au titre des initiatives communautaires afin de permettre le financement du "programme pour la paix en Irlande du Nord", .rubrique 3 : augmentation de 400 Mécus afin d'assurer le financement du programme pour la modernisation de l'industrie du textile-habillement au Portugal. En conclusion, dans les perspectives financières de la Communauté élargie, exprimées en prix 1995, le plafond total des crédits pour paiements s'établit, pour 1995, à 1,20% du PNB.�