Accord EEE: modification de l'annexe XIII (transport et cabotage maritime)

-OBJECTIF : extension du règlement CEE n°3577/92 sur le cabotage maritime à l'EEE. -CONTENU : Dans le cadre de l'extension de la législation communautaire à l'EEE, le présent projet de décision du comité mixte de l'EEE vise à étendre le règlement CEE n°3577/92 sur le cabotage maritime (libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres) faisant partie du paquet dit "intérimaire" (acquis adopté entre la signature et l'entrée en vigueur de l'EEE) et qui aurait déjà dû être incorporé à l'acquis EEE depuis septembre 1995. Ce retard s'explique par le fait que le projet comporte certaines adaptations par rapport au règlement communautaire (dont le fait que la dérogation temporaire faite à l'article 1 du règlement n'est pas applicable aux Etats de l'AELE, ni à tout nouvel Etat membre de l'Union). Il a dès lors dû être renvoyé devant le Conseil afin qu'il arrête la position de la Communauté, conformément au règlement 2894/94 du Conseil relatif au dispositions à prendre pour la mise en oeuvre de l'accord EEE. Il convient maintenant au Conseil d'adopter sans retard le projet après avis du PE.�