Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

OBJECTIF : la proposition de la Commission de réaménager les crédits à l'intérieur du plafond global des perspectives financières 1993-1999 répond à une double exigence : - respecter l'orthodoxie et la rigueur budgétaires, particulièrement importantes à la veille de l'UEM; -répondre aux souhaits du Conseil européen, du Conseil, et du Parlement européen de privilégier les dépenses stimulant la croissance, la compétitivité et l'emploi. CONTENU : la proposition de la Commission consiste à dégager les moyens nécessaires pour donner une nouvelle impulsion aux réseaux transeuropéens, à la recherche et aux PME par un redéploiement des dépenses à l'intérieur des rubriques et entre les rubriques. Concernant le transfert d'une rubrique vers une autre, la Commission propose concrètement de reclasser certaines dépenses de nature agricole, actuellement incluses dans les rubriques 3 (politiques internes) et 2 (fonds structurels), dans la rubrique 1 des perspectives financières (ligne directrice agricole). Le transfert en question portant sur quelque 2 milliards d'Ecus sur 3 ans libérera une marge équivalente sous les rubriques 3 et 2. La presque totalité de cette somme (1,7 milliard) sera destinée aux réseaux transeuropéens, à la recherche et aux PME considérés comme des domaines prioritaires pour stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi. La proposition de la Commission permet dès lors de répondre aux souhaits du Conseil européen sans faire appel à des ressources supplémentaires par rapport au cadre financier établi en 1992. �