Accord EEE: modification de l'annexe II (émissions de composés organiques volatils, COV)

-OBJECTIF : extension de la décision 94/63/CE sur les émissions de composés organiques volatils (COV) à l'EEE. -CONTENU : Dans le cadre de l'extension de la législation communautaire à l'EEE, le présent projet de décision du comité mixte de l'EEE vise à étendre la décision 94/63/CE sur les COV à l'EEE et qui aurait dû être normalement incorporée à l'acquis EEE aussitôt après son adoption au niveau communautaire. Etant donné que le projet comporte une dérogation nouvelle par rapport à sa version communautaire (dérogation visant à permettre à l'Islande d'utiliser pour ses installations de stockage, des résevoirs à toit fixe dans les terminaux existants desservis par bateau d'un débit de 5.000 tonnes par an), le projet a dû être renvoyé devant le Conseil afin qu'il arrête la position de la Communauté, conformément au règlement 2894/94 du Conseil sur les dispositions à prendre en vue de la mise en oeuvre de l'accord EEE. L'adoption du projet a dès lors pris du retard qu'il convient maintenant de combler par une adoption rapide du projet par le Conseil après avis du PE.�