Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)
1995/0107(SYN)
La Commission prend note de la décision unanime du Conseil adoptant la position commune. Elle regrette cependant que le Conseil n'ait pas tenu compte de la proposition modifiée de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes du traité.
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