Budget rectificatif et supplémentaire 1/1996

OBJECTIF : la présentation de ce budget rectificatif et supplémentaire se justifie pour deux séries de raisons : - la nécessité de financer les conséquences des décisions relatives à l'ESB, ainsi que ses incidences sur le marché de la viande bovine; - l'entrée en vigueur de la décision du 31/10/1994 sur les ressources propres de la Communauté, qui avait été différée en raison du retard des Pays-Bas à opérer la ratification. CONTENU : l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/1996 prend tout d'abord acte des économies dégagées dans le secteur agricole et prévoit le financement des dépenses pour le secteur bovin résultant de l'ESB. Grâce à la hausse des cours mondiaux qui réduit le niveau des restitutions à l'exportation ainsi qu'aux économies réalisées sur plusieurs lignes agricoles (produits végétaux, mesures d'accompagnement, lait et produits laitiers), la Commission propose d'inscrire dans l'APB rectificatif pour 1996, 1,278 milliard d'écus destinés à financer les mesures d'éradication de la maladie, d'intervention sur les marchés ainsi que de compensation des pertes de revenus subies par les producteurs. En outre, l'avant-projet présenté par la Commission : - propose de déduire de la contribution britannique les dépenses résultant du protocole social de Maastricht. La Commission envisage ainsi un mécanisme permettant de restituer au Royaume-Uni sa part dans les frais encourus à la suite des activités communautaires fondées sur le protocole social soit 4,8 millions d'écus; - prévoit d'abonder les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives du Conseil et du Parlement européen et notamment le financement supplémentaire pour les travaux immobiliers du Parlement européen; - propose enfin d'importantes modifications en matière de recettes. L'APB prend tout d'abord en compte l'entrée en vigueur de la décision du 31/10/1994 relative aux ressources propres, en opérant un nouveau calcul des contributions des Etats membres, sans pourtant modifier le plafond global des dépenses. Par ailleurs, il est proposé de "budgétiser" l'excédent de 1995 qui s'élève à 9,2 milliards d'écus et qui serait remboursé aux Etats membres.�