Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission précise qu'elle n'a pu se rallier au texte du Conseil pour les raisons suivantes: -dotation budgétaire (13 Mécus au lieu de 13,8 Mécus proposés par la Commission) : la Commission estime que sa proposition respecte les plafonds prévus dans le budget et est relativement modeste eu égard à l'étendue du programme, -comitologie : selon la procéudre préconisée par le Conseil (comité de type mixte), 9 matières relèveraient de la compétence de "gestion" et le reste relèveraient de sa compétence "consultative"; la Commission considère que cette approche est excessivement bureaucratique et onéreuse et préfère s'en tenir à un comité consultatif uniquement, -évaluation: la Commission regrette que les évaluations du programme soient prises comme base de recommandations pour la poursuite, ou non, du programme (et va à l'encontre du droit d'initiative de la Commission), -comparabilité des données : la Commission regrette la suppression des termes "données progressivement harmonisées" au profit de données "rendues comparables". Elle rappelle, en outre, qu'un nombre non négligeable d'amendements du PE n'a pas été repris par le Conseil.�