Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)
1991/0343(COD)
La Commission accepte les modifications introduites par le Conseil et soutient la position commune. Toutefois, elle estime utile de préciser, en ce qui concerne l'article 7 point 4 de la position commune, son interprétation selon laquelle si la législation nationale interdit la publicité de certains produits ou services, quels qu'ils soient, la publicité comparative de ces mêmes produits et services est interdite aussi.
�