SAVE II: promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté

La Commission se félicite du choix de l'article 130 S comme base juridique de l'action proposée et de l'acceptation par le Conseil du concept d'objectif quantifiable. En revanche, la Commission estime que l'inclusion d'un "montant de référence" de 45 Mécus constitue une altération importante de sa proposition. La Commission s'est énergiquement opposée à l'inclusion d'un tel montant et a exprimé sa déception quant au montant prévu, lequel est largement inférieur au budget indicatif proposé par elle dans la fiche financière accompagnant la proposition. La Commission a également souligné, dans une déclaration au PV de la réunion du Conseil, que l'existence d'un montant de référence n'a pas d'incidence sur les pouvoirs de l'autorité budgétaire. Enfin, la Commission estime que l'action 2f (actions spécifiques en faveur de la gestion de l'énergie au niveau régional et urbain), ne contrevient pas au principe de subsidiarité. �