Patrimoine culturel: programme d'action communautaire 1997-2000, Raphaël

Dans son avis portant sur le texte de la position commune, la Commission précise que, si elle accepte de manière générale les aménagements faits par le Conseil dans sa position commune (notamment, relativement à la structure du programme), elle estime le budget retenu par le Conseil largement insuffisant au regard des objectifs et des actions à entreprendre au titre de ce programme. Parallèllement, en matière de comitologie, la Commission suggère que le rapport d'évaluation que la Commission doit présenter au comité après deux ans de mise en oeuvre du programme, ne soit qu'informatif et soit présenté en dehors de toutes procédures dites de "comitologie". En effet, ces procédures s'appliquent, selon la Commission, exclusivement aux cas où elle exerce des compétences d'exécution. Or, le rapport d'évaluation sur les résultats obtenus par RAPHAEL ne doit pas constituer un "projet de mesures" à arrêter. Faute de quoi, le Conseil serait amené à se prononcer a priori (via la procédure du comité de gestion) sur un rapport que la Commission doit lui présenter au titre de ses pouvoirs institutionnels propres. Enfin, la Commission se prononce en faveur de la suppression des dispositions relatives aux rapports d'évaluation (art. 11) réguliers à présenter au PE et au Conseil, après consultation du comité, ainsi que des projets individuels de plus de 30.000 Ecus à présenter également au comité et dont la soumission à une procédure de comité de gestion lui paraît trop lourde.