Électricité: règles communes pour le marché intérieur

La Commission approuve la position commune, qui suit la même approche que ses propres propositions. Les modification apportées par le Conseil ont rendu cette approche plus équilibrée, sans porter atteinte aux principes fondamentaux qui sous-tendent sa proposition modifiée. La Commission regrette toutefois que les distributeurs ne soient pas dans tous les cas complètement éligibles à participer à la nouvelle organisation du marché et que le Conseil ait exclu du champ d'application de la directive la construction de nouvelles capacités pour le réseau de transport. Elle déplore également la suppression de consultations régulières avec, entre autres, les consommateurs résidentiels, les producteurs indépendants, les partenaires sociaux et les organismes pour la protection de l'environnement. La Commission réaffirme son intention de présenter en temps voulu, un rapport sur les besoins en matière d'harmonisation. �