Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)
1995/0280(COD)
La Commission accepte la position commune du Conseil, car elle conserve tous les éléments importants de la proposition initiale. Elle regrette toutefois que le Conseil ait modifié la procédure de comité pour remplacer la procédure de comité consultatif de type I par une procédure de comité réglementaire de type IIIa.
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