Betteraves: commercialisation des semences (codif. directive 66/400/CEE)

OBJECTIF: codification de la directive 66/400/CEE portant sur la commercialisation des semences de betteraves. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves. CONTENU: Dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, la directive vise la codification de la directive 66/400/CEE, modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption. La nouvelle directive se substitue aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification. Elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en un texte unique en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 août 2002.�