Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

1995/0166(SYN)
Dans son avis portant sur la position commune relative à la proposition de règlement portant sur les aides aux programmes démographiques dans les PVD, la Commission signale qu'elle n'a pu se rallier au texte du Conseil principalement pour deux raisons : -d'une part, parce qu'elle estime que les informations à fournir au Conseil (informations ex-ante et ex-post sur toutes les décisions de financement, que ce soit au comité ou aux Etats membres) vont largement au-delà de ce qui peut être considéré comme nécessaire pour assurer une transparence adéquate et de ce qui est justifié, en terme de ressources humaines, -d'autre part, en matière de comitologie (comité de règlementation et non consultatif), pour des raisons de lourdeur décisionnelle. Les autres modifications apportées par le Conseil ont été jugées acceptables par la Commission.�