Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)
1995/0188(COD)
La Commission soutient la position commune, abstraction faite de la décision du Conseil qui, en imposant la procédure de comité III, variante b), se ménage ainsi le pouvoir de bloquer l'adoption d'une mesure particulière par la Commission.
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