Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)
1995/0079(COD)
La Commission considère que la position commune constitue un compromis équilibré et satisfaisant entre les positions initiales de la Commission, celles du Parlement et du Conseil, bien que quelques-uns des amendements proposés par le Parlement européen et inclus dans la proposition modifiée n'aient pas été intégrés dans la position commune. En conséquence, la Commission peut approuver la position commune.
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