Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)
1995/0080(COD)
La Commission peut approuver la position commune, puisqu'elle ne modifie pas substantiellement sa proposition modifiée. De plus, la position commune prend en compte la position du Parlement européen, notamment en ce qui concerne la délimitation précise des domaines d'application respectifs de la directive et de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP).
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