Perspectives financières: adaptation aux conditions d'exécution

OBJECTIF: adapter les perspectives financières pour tenir compte des conditions d'exécution du budget en 1996. CONTENU: parallèlement à la présentation de l'ajustement technique annuel, l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993 (JOCE C 331 du 07/12/1993) prévoit la possibilité de procéder à une adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution. Cette procédure concerne: - le transfert des années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice précédent relatives aux fonds structurels et au fonds de cohésion; - le montant total des crédits pour paiements, en vue d'assurer si besoin est, une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. En conséquence, il est demandé à l'Autorité budgétaire: - d'augmenter le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (rubrique 2 des perspectives financières) de 545 millions d'écus en 1999 à prix courants; - d'augmenter le plafond de la sous-rubrique "Fonds de cohésion" (rubrique 2 des perspectives financières) de 17 millions d'écus en 1999 à prix courants. Le plafond total des crédits pour paiements reste inchangé. �