Décharge 1996: budget général CE

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 1996 (section III - Commission). CONTENU: Le document présente la synthèse de l'utilisation des crédits de la Commission en 1996, rubrique par rubrique. La Commission indique, d'une part, que le budget s'est inscrit dans le cadre de l'élargissement à l'Autriche, la Finlande et la Suède et que, d'autre part, conformément à l'Accord interinstitutionnel du 29.10.1993, il n'y a pas eu de révision des perspectives financières. En revanche, celles-ci ont été ajustées à l'évolution du produit national brut et des prix et aux conditions d'exécution : 1) ajustement technique des perspectives financières : cet ajustement a été effectué en février 1995 au terme duquel le plafond des crédits pour paiement s'est établi à 81,267 MIO d'Ecus, soit 1,19% du PNB ; 2) adaptation aux conditions d'exécution : cette adaptation a donné lieu au transfert sur 1996 et 1997 des crédits pour engagement annulés en 1994 au titre des Fonds structurels (soit 1,738 MIO d'Ecus). Après ajustement technique et adaptation des perspectives financières, le plafond des crédits pour paiement a été porté à 1,20% du PNB pour 1996. En ce qui concerne l'exécution du budget, la Commission annonce que les crédits pour engagement ont été exécutés ou reportés sur 1997 à hauteur de 96,9%. Ce résultat excellent s'explique par une augmentation sensible du taux d'utilisation des crédits au titre du FEOGA-Garantie (entrée en régime de croisière de la réforme de la PAC, mesures visant à faire face à la crise de la BSE et mesures dues à l'élargissement) et des Fonds structurels (mise en route définitive des programmes). Selon les données de fin 1996, le total des crédits pour paiement en exécution représente 1,15% du PNB (contre 1,05% en 1995).�