Mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles

OBJECTIF : prolonger la période transitoire prévue à l'art.5 par.5 du règlement 91/2092/CEE, afin d'éviter une interruption du régime actuel. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 94/1468/CE du Conseil modifiant le règlement 91/2092/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. CONTENU : les dispositions de l'art.5 par.5 du règlement 91/2092/CEE concernant l'étiquetage des produits agricoles et denrées alimentaires contenant un ingrédient d'origine agricole, qui a été obtenu par des producteurs se convertissant de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique, sont prolongées jusqu'au 01/07/1995. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 28/06/1994. Le règlement est applicable à partir du 01/07/1994.�