Politique de concurrence. 26ème rapport 1996

OBJECTIF: présentation par la Commission européenne du XXVIe rapport sur la politique de concurrence (1996). CONTENU: dans son rapport, la Commission européenne souligne que la politique de concurrence, comme toutes les autres politiques communautaires, vise plus que jamais à accroître la prospérité de l'économie de l'Union et le bien-être de l'ensemble des citoyens européens. Ces interactions bénéfiques entre la politique de concurrence et les autres dimensions de la politique communautaire ont été particulièrement mises en lumière en 1996 dans le domaine de l'emploi. En effet, la politique de concurrence s'inscrit dans la stratégie d'ensemble proposée par le document "Action pour l'emploi en Europe, un pacte de confiance" pour réussir à augmenter la croissance économique, ainsi que par le rapport sur la création d'emplois et la croissance. Le Pacte de confiance propose notamment quatre actions structurelles: a) compléter et mieux mettre en oeuvre le marché intérieur; b) améliorer l'environnement compétitif global en Europe; c) aider les petites et moyennes entreprises; d) ouvrir davantage l'accès au marché mondial. Les deux premières actions correspondent à des objectifs essentiels de la politique de concurrence sur la base des art. 85, 86 et 90 du Traité CE, ainsi qu'en application du règlement 4064/89/CE sur le contrôle des concentrations. Le troisième a trouvé cette année des applications dans la politique de contrôle des aides d'Etat: adoption d'une nouvelle règle de minimis, simplifiée et élargie, définition d'un nouvel encadrement pour les aides aux PME, ainsi que d'une communication sur le contrôle des aides d'Etat et la réduction du coût du travail. Politique structurelle, la politique de concurrence doit aujourd'hui, pour remplir pleinement sa fonction, accompagner et anticiper les évolutions de l'économie, afin de garantir le fonctionnement efficace des marchés sans pour autant constituer un frein à leur performance. Elle doit notamment, selon la Commission: - prendre en considération la mondialisation; - contribuer à l'approfondissement du marché intérieur; - moderniser ses instruments. A la demande du Parlement européen, la Commission a inclus dans son rapport annuel un chapitre traitant des développements qu'elle envisage et des initiatives qu'elle compte prendre en 1997. En ce qui concerne les actions horizontales, sept priorités législatives se dégagent: 1) la Commission poursuivra et intensifiera l'action engagée en 1996 pour garantir que la politique de concurrence soit appliquée en tenant pleinement compte de l'évolution constante du marché; 2) l'ouverture à la concurrence de certains secteurs, notamment celui des télécommunications afin que la libéralisation des services de téléphonie vocale devra intervennir effectivement le 01/01/1998; 3) la Commission continuera de moderniser les règles procédurales et de simplifier sa politique dans un souci de transparence (ex: simplification de la procédure d'audition, application des règles de concurrence dans le secteur des transports aériens, en particulier sous l'angle des relations Union/pays tiers); 4) en raison des problèmes structurels auxquels l'Europe continue de faire face, notamment en matière d'emploi, la Commission attachera une grande importance à sa politique dans le domaine des aides (version codifiée des règles applicables aux aides à finalité régionale, encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, nouveau règlement sur la construction navale et encadrement des aides au secteur de l'automobile); 5) la cinquième priorité concerne l'application décentralisée des règles de concurrence communautaire; 6) en matière de coopération internationale, la Commission poursuivra ses efforts dans trois grands domaines prioritaires: a) la préparation de l'élargissement, ainsi que les actions en cours pour encourager les pays d'Europe centrale et orientale à se doter d'une politique de concurrence et d'instruments pour la faire respecter; b) la coopération avec nos principaux partenaires commerciaux (notamment Etats-Unis et Canada) en matière de répression des ententes; c) l'effort entrepris pour la mise en place d'une politique de concurrence effective dans tous les pays, dans le cadre des débats du groupe de travail créé par la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour (décembre 1996), et au sein de l'OCDE; 7) enfin, dans le but de réduire le plus possible les coûts supportés par l'industrie européenne du fait de la réglementation, la Commission concentrera ses ressources sur les dossiers revêtant un intérêt majeur pour l'Union du point de vue juridique, économique ou politique. A cet effet, elle révisera sa communication sur les accords de minimis, afin d'élargir son champ d'application en mettant l'accent sur les conséquences économiques de ces accords. En ce qui concerne le contrôle du respect de la réglementation, la Commission indique qu'en 1997, comme les années passées, ses efforts iront dans le sens d'un traitement efficace des notifications, plaintes et procédures d'office ayant trait aux art. 85, 86 et 90 du Traité CE, aux concentrations et aux aides d'Etat.