Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

La Commission estime que la position commune du Conseil s'écarte de la proposition initiale de la Commission en limitant le degré de libéralisation y visées car elle exclut de la libéralisation les services réguliers exécutés en dehors d'un service de transport international. Elle se rallie tout de même à la position commune qui introduit un degré de libéralisation supplémentaire par rapport au règlement 2454/92/CEE. La Commission indique qu'elle reviendra sur les questions de l'harmonisation de l'accès au marché des services réguliers non couverts par le texte du règlement, dans le cadre d'initiatives futures tenant compte, le cas échéant, des réactions au Livre vert "un réseau pour les citoyens: comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe".�