Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)
1996/0125(SYN)
La Commission constate que le texte de la position commune prenden compte la plupart des simplifications préconisées par la Commission et le Parlement notamment en ce qui concerne les définitions des différents services. Le Conseil a également accepté l'introduction d'une licence communautaire autocar. En conséquence, la Commission soutient la position commune.
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