Budget rectificatif et supplémentaire 1/1997: section III Commission, section V Cour des Comptes

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (n°1/97) de la part de la Commission afin de faire face, entre autres, aux dépenses entraînées par la mise en place d'une nouvelle politique de la santé des consommateurs, et notamment de la réorganisation des services de la Commission en matière d'avis scientifiques (comités scientifiques). Un budget rectificatif et supplémentaire est également présenté pour la Cour des Comptes. CONTENU : -Commission : l'avant-projet de budget rectificatif et suppélementaire (AP-BRS) contient les demandes en ressources destinées à la mise en oeuvre de la nouvelle politique de la santé des consommateurs dont les besoins ont été mis en avant par l'enquête sur la maladie de la "vache folle" (ESB). Les besoins identifiés pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique (en particulier réorganisation du travail des 7 comités scientifiques compétents en matière de santé, sous l'autorité d'une nouvelle direction de la DG XXIV -"Direction des avis scientifiques pour la santé" se chiffrent en emplois nouveaux (109 emplois, dont 97 agents nouveaux et 12 auxiliaires) et en redéploiement d'emplois existants (153 emplois, dont 96 transferts internes dès 1997). Au total, les dépenses supplémentaires se chiffrent à 4.388.000 Ecus en frais de personnel, de fonctionnement et en frais informatiques. Par ailleurs, la Commission souhaiterait engager un certain nombre d'actions visant à améliorer la santé des consommateurs (postes B5-103) pour un montant total de 500.000 Ecus. Il s'agit d'actions visant à améliorer les connaissances scientifiques de la Communauté en matière de produits offerts aux consommateurs dans le domaine alimentaire et de sensibiliser ces derniers à l'éducation à la santé. Total de l'AP-BRS 1/97 : 4.888.000 Ecus -Cour des Comptes : la Cour juge indispensable d'améliorer ses structures de contrôle par la création de 3 nouvelles divisions permettant une exécution plus rationnelle de ses contrôles dans les domaines liés à la DAS (Déclaration d'Assurance) portant sur le FEOGA-Garantie, la coordination des tâches intersectorielles en matière de contrats d'assistance technique, d'environnement, d'analyses des zones à risques,... et le contrôle annuel des 15 agences et organes satellites de l'Union. La Cour demande en outre 2 emplois pour renforcer ses services administratifs. L'incidence financière de ces emplois (y compris, nouvelles divisions, soit 23 emplois au total) se limite à 450.000 Ecus pour les 3 derniers mois de l'année 1997 et peut être supportée par le budget de la Cour tel qu'arrêté en décembre 1996.