Budget opérationnel rectificatif CECA 1997

OBJECTIF : ce document vise à justifier les modifications apportées au budget opérationnel CECA pour l'exercice 1997, dues en grande partie à une augmentation des prévisions en matière d'annulations d'engagements et à des ressources non utilisées de l'exercice 1996. L'augmentation sensible du budget initial (passant de 265,5 MECUS à 424,4 MECUS) devrait pour l'essentiel permettre de répondre à des demandes en matière d'aide sociale (réadaptation et volet social charbon) alors que la Commission prévoit de diminuer en contrepartie, la dotation prévue à la reconversion. CONTENU : Le projet de budget opérationnel CECA rectificatif pour l'exercice 1997 est d'un montant total de 424,4 MECUS au lieu de 265,5 MECUS initialement prévus. Les modifications de ce budget portent sur les chiffres suivants: .le produit du prélèvement de 0,17% qui passe de 95,4 à 100,3 MECU pour des raisons d'augmentation de la production d'acier par rapport aux prévisions initiales; .des annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation : ces annulations étaient estimées au départ à 53,5 MECUS. Elles passent à 173 MECUS. Cette augmentation sensible de la prévision provient d'une augmentation relative aux bonifications d'intérêts sur prêts de reconversion (90 MECUS) et d'une augmentation des prévisions d'annulations en matière d'aides sociales (29,5 MECUS). Il faut noter que l'arrêt définitif de la politique de reconversion de la CECA impose que les montants engagés sur des prêts globaux de reconversion soient utilisés au plus tard le 23.07.1997 (faute de quoi ces montants seront annulés). L'augmentation sensible des prévisions d'annulations d'engagements s'explique dès lors par le fait que les intermédiaires financiers des Etats membres n'ont pas eu la capacité de finaliser suffisamment leurs dossiers de sous-prêts pour consommer la totalité des montants engagés sur des prêts globaux avant le 23.07.1997; .les ressources non utilisées de l'exercice précédent : la différence (49,1 MECU au lieu de 14,4 MECU) correspond au surplus de l'exercice 1996. En ce qui concerne les besoins : .aides sociales : la dotation de 115 MECUS, comprenant les aides à la réadaptation et les mesures sociales liées à la restructuration charbonnière, permettra de satisfaire les demandes des Etats membres et d'aider un nombre plus important que prévu de travailleurs du secteur sidérurgique et charbonnier. .aides à la reconversion : la dotation initiale diminue de 5 MECU par rapport à la prévision et se limote à 2 MECU. En effet, comme elle l'a annoncé dans sa décision portant sur l'aménagement de la politique de prêts/emprunt de la CECA, la Commission ne prend plus en compte les demandes de prêts de reconversion qui lui parviendrait après le 31.12.1996. En conséquence, 1997 constitue la dernière année pour laquelle la reconversion dispose de financements CECA, et ce, proportion très limitée. En ce qui concerne les ressources non utilisées de l'exercice 1997 (218,4 MECU au lieu de 78,5 MECU prévus), ces ressources seront mises en provision pour être utilisées progressivement en fonction des besoins au cours des annéers 1998 à 2002.�