Décharge 1996: 6ème et 7ème FED. Communication incluse

OBJECTIF : la présente communication établit le bilan financier et les comptes de gestion des 6e et 7e Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 1996. Elle propose également les montants à retenir pour donner décharge à la Commission de l'exécution de ces 2 Fonds pour l'exercice 1996. CONTENU : - Rappels techniques : dans son document, la Commission rappelle que la Communauté et ses Etats membres constituent la principale source officielle d'aide au développement dans le monde. En 1996, rares sont les pays en développement qui n'ont pas établi de relations avec la Communauté et qui ne reçoivent pas l'une ou l'autre forme d'aide communautaire. Le FED constitue le principal instrument financier de cette coopération Nord-Sud. Les ressources du FED se répartissent comme suit : .aide programmable : montant global mis à la disposition d'un pays ou d'une région ACP ou PTOM (pays et territoires d'Outre-Mer) au cours d'une période de 5 ans et inscrit dans un protocole financier sur la base de programmes indicatifs nationaux (cette aide porte sur les besoins prioritaires d'un pays ACP ou PTOM en formation, autosuffisance alimentaire, infrastructures et investissement industriel), et .aide non programmable : assistance accordée en dehors du cadre des protocoles financiers : Stabex, Sysmin, aides d'urgence et aux réfugiés. Actuellement, 70 pays ACP et 20 PTOM bénéficient des FED, dont les ressources sont gérées par la Commission (à l'exception des capitaux à risques et des bonifications d'intérêt gérés par la Banque Européenne d'Investissement). Actuellement, la Commission gère les 6e et 7e FED correspondant respectivement aux fonds attribués au titre de LOME III et des 5 premières années de LOME IV. Initialement le 6e FED était doté de 7,5 milliards d'Ecus auxquels ont été ajoutés 1,12 milliard d'Ecus de fonds propres de la BEI. Le 7e FED était, quant à lui, doté de 10,94 milliards d'Ecus auxquels s'ajoutent 1,225 milliard d'Ecus de la BEI. L'accord modifiant LOME IV, signé à Maurice en 1995 et en cours de ratification dans les Etats membres, prévoit la mise en place d'un 8e FED, lequel serait doté de 13,132 milliards d'Ecus et de 1,693 milliard d'Ecus de la BEI. La Commission rappelle que le FED se distingue des autres instruments financiers communautaires du fait que ses ressources sont fournies hors budget, par les Etats membres et qu'un règlement financier propre est établi pour chaque FED. En conséquence, les règlements financiers généralement applicables aux crédits budgétaires ne s'appliquent pas aux FED qui fonctionnent sur une base pluriannuelle, obligeant la Commission à gérer plusieurs FED en parallèle jusqu'à leur clôture définitive. - Bilan financier et compte de gestion 1996 : Avec des engagements pour un montant de 17,236 milliards d'Ecus et des paiements cumulés pour un montant de 12,140 milliards d'Ecus à la fin de l'exercice 1996, les opérations des 6e et 7e FED ont atteint un niveau très élevé. Compte tenu des transferts prévus du 6e au 8e FED (39 millions d'Ecus), le taux d'exécution du 6e FED est de 95,3% pour lesengagements et de 83,8% pour les paiements. Par ailleurs, compte tenu des transferts prévus du 7e au 8e FED (253 millions d'Ecus) et de certaines avances décidées par le Conseil au 8e FED (il s'agit de prélèvements du 7e FED en attendant l'entrée en vigueur définitive du 8e FED), le taux d'exécution du 7e FED est de 83,6% pour les engagements et de 47,4% pour les paiements. En conclusion, le taux moyen d'exécution des 6e et 7e FED cumulés est de 88,4% pour les engagements et de 62,2% pour le paiements (des détails sur les taux d'exécution par instrument et par pays ACP ou PTOM bénéficiaires figurent dans les annexes de la communication). - En ce qui concerne les montants à retenir pour donner décharge à la Commission de l'exécution des FED, le total du bilan au 31.12.1996 s'élève : .pour ce qui est du 6e FED à 7.919.680.000 écus, .pour ce qui est du 7e FED à 5.536.137.000 écus. Ces deux montants sont les montants à retenir pour la décharge 1996. �