Accord EEE: modification de l'annexe XI (télécommunications)

OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification des annexes XI et XIV de l'accord de l'EEE en vue d'ajouter l'acquis adopté récemment dans le domaine des services de télécommunications et de la concurrence. CONTENU: afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. Le présent projet de décision vise: - la directive 96/2/CE de la Commission, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; - la directive 95/51/CE de la Commission, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés; - la directive 96/19/CE de la Commission, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications. La Norvège et le Liechtenstein sont prêts à accepter ces trois actes sans modification substantielle. Néanmoins, l'Islande a demandé une dérogation en qui concerne le délai de mise en oeuvre. �