Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Dans un document de travail, la Commission présente un nouveau dispositif communautaire de taxation des produits énergétiques. Les grands traits du nouveau régime proposé sont les suivants: a) Flexibilité laissée aux Etats membres: ceux-ci sont libres d'appliquer aux produits énergétiques les taxes de leur choix. Le cumul de toutes les taxes indirectes couvertes par l'article 4 (3) de la proposition de directive frappant un produit énergétique est pris en compte pour apprécier le respect des minima communautaires. Au-dessus de ces minima, et dans le respect des règles communautaires de la concurrence, les Etats membres peuvent différencier les taux applicables à un produit, sur base de critères de qualité ou en fonction de l'utilisateur. Aucune autorisation n'est nécessaire pour ce faire; b) Renforcement du marché intérieur: le champ d'application est élargi au-delà des huiles minérales à tous les produits énergétiques. Les minima communautaires sont fixés en fonction des objectifs du marché intérieur et des autres politiques communautaires. Ils sont mis en place par étapes.�