Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

La Commission européenne considère que l'adoption de cette position commune constitue un progrès important en vue de l'établissement d'un niveau élevé de protection des dessins et modèles industriels dans toute l'Union européenne. Elle déplore toutefois que la position commune ne permette pas d'achever le marché unique en ce qui concerne les pièces détachées en raison du rejet de la clause dite de réparation. A cet égard, la Commission a exprimé ses regrets dans une déclaration qui a été inscrite au procès-verbal du Conseil. Toujours à ce sujet, il faut rappeler que la Commission a, en vain, proposé des solutions de rechange à l'art. 14 de sa proposition modifiée consistant notamment en des périodes de transition pour permettre la transposition de la clause de réparation en droit national. Cependant, faute de majorité suffisante au Conseil, ces solutions n'ont pu être reprises. La Commission considère néanmoins que le Conseil a partiellement répondu aux préoccupations du Parlement et de la Commission sur ce point précis en rejetant, par exemple, la protection des pièces détachées qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation normale (telles que les filtres à huile, les courroies de ventilateur et les autres pièces du moteur). De plus, la position commune fixe un seuil de protection relativement élevé pour les dessins et modèles (critères de "nouveauté" et du "caractère individuel") de sorte que certaines pièces automobiles, qui restent visibles lors d'une utilisation normale du véhicule, pourraient être exclues du bénéfice de la protection conférée aux dessins et modèles. En ce qui concerne la "clause de statu quo", la Commission considère que celle-ci n'exprime pas pleinement et correctement les objectifs du Conseil, à savoir maintenir le statu quo au niveau des Etats membres en matière de protection et d'utilisation des pièces détachées (à des fins de réparation). Par conséquent cette clause devrait être améliorée. La Commission continuera d'explorer, avec toutes les institutions concernées, les possibilités de trouver une meilleure solution, dans le cadre de cette directive, aux problèmes liés à la protection et à l'utilisation de pièces détachées. �