Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

La Commission européenne soutient la position commune dès lors que celle-ci conserve tous les éléments importants de la proposition qu'elle offre une présentation claire et précise de l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs de la Communauté devraient avoir accès dans le cadre d'un service universel. Elle regrette néanmoins que le Conseil n'ait pas maintenu l'intégralité de toutes les dispositions relatives aux droits des utilisateurs contenues dans la proposition de la Commission, et n'ait pas accepté tout ou partie de certains amendements du Parlement européen dans ce domaine. La Commission regrette également que le Conseil ait choisi un régime de comité de réglementation de type IIIa pour l'adaptation technique des annexes I, II et III.�