Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)
1996/0055(COD)
La Commission constate que la position commune s'associe au Parlement européen pour rejeter l'idée d'un logo pour le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit à la consommation et qu'elle comprend des positions proches de celles exprimées par le Parlement dans ses modifications relatives à l'harmonisation des éléments de coût et aux intervalles à utiliser pour calculer le TAEG. Le Conseil adopte une position plus proche de celle de la Commission quant au nombre de décimales (au moins une) tandis qu'il souhaite une période de transposition plus longue que le Parlement (deux ans).
La Commission considère que les solutions trouvées par le Conseil sont équilibrées. Elle souhaite une entrée en vigueur rapide de la directive et soutient en conséquence la position commune.
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