Banques: liberté de prestation de service et intérêt général. 2ème directive bancaire

OBJECTIF: la présente communication interprétative de la Commission européenne poursuit un objectif de transparence et de clarification en ce qui concerne les questions de la liberté de prestation de services et de l'intérêt général, dans la Deuxième directive bancaire (directive 89/646/CEE). CONTENU: une consultation lancée auprès des milieux concernés (Etats membres, Fédérations, établissements de crédit, organisations de consommateurs, bureaux d'avocats, etc.), a permis à la Commission européenne de se rendre compte que des incertitudes subsistaient sur l'interprétation des concepts fondamentaux que sont la liberté de prestation de services et l'intérêt général, dans la Deuxième directive bancaire. Ces incertitudes sont de nature à dissuader certains établissements de crédit de faire usage des libertés dont la deuxième directive vise précisément à faciliter l'exercice et, partant, à entraver la circulation des services bancaires dans l'Union. La Commission estime donc souhaitable de rappeler dans une communication les principes dégagés par la Cour de Justice, et de présenter sa position sur leur application aux problèmes spécifiques posés par la Deuxième directive bancaire. La communication offre à tous les acteurs concernés (administrations nationales, opérateurs économiques, consommateurs), un instrument de référence qui précise le cadre juridique dans lequel, selon la Commission, devraient pouvoir s'exercer les activités bancaires bénéficiant de la reconnaissance mutuelle. Les interprétations et les réflexions de la Commission ont été faites à la lumière de la politique relative à la société de l'information qui vise à favoriser l'essor et la circulation des services de la société de l'information et, en particulier, le commerce électronique. Elles ne sauraient générer, par elles-mêmes, des obligations à l'égard des Etats membres. Elles ne préjugent pas, enfin, de l'interprétation que la Cour de Justice pourrait être amenée à donner aux questions abordées. Le document comporte deux parties: - la première partie analyse les interrogations relatives à la procédure de notification, les difficultés liées à la distinction entre la liberté de prestation de services et le droit d'établissement et la question du moment à partir duquel une activité en liberté de prestation de services peut être commencée; - la deuxième partie aborde la question de la communication des règles d'intérêt général, les problèmes liés à l'application des règles d'intérêt général et la liaison entre l'intérêt général et le droit international privé. �