Avocats: exercice permanent de la profession
1994/0299(COD)
La position commune ne s'écarte pas substantiellement des amendements du Parlement, que la Commission avait acceptés, à l'exception de ceux relatifs à l'exercice salarié, mais qui ne sont pas essentiels dans l'économie de la directive proposée.
En conséquence, la Commission accepte la position commune.
�