Accord EEE: modification de l'annexe XI (télécommunications)
1997/0925(CNS)
OBJECTIF: le projet de décision du comité mixte de l'EEE vise la modification de l'annexe XI de l'accord sur l'EEE en vue d'ajouter l'acquis adopté récemment dans le domaine des services de télécommunications.
CONTENU: afin de garantir la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption. A cette fin, le comité mixte devrait adopter la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale.
La Norvège et l'Islande sont prêtes à accepter cet acte sans modification substantielle. Néanmoins, le Liechtenstein a demandé une dérogation en qui concerne le délai de mise en oeuvre de la directive :
-ce pays devra se conformer à la directive au plus tard pour le 01.01.1998,
-au terme de cette période, le comité mixte de l'EEE fera le point de la situation afin d'apporter des modifications éventuelles au dispositif afin de prendre en considération les mesures adoptées pour l'exploitation du réseau de téléphonie publique fixe au Liechtenstein. Ce pays s'engage toutefois à mettre tout en oeuvre pour appliquer la directive.�