Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus
1996/0168(SYN)
La Commission est d'avis que la position commune est acceptable, car elle
respecte les principes fondamentaux de la proposition initiale et ajoute des
clarifications et des dispositions supplémentaires qui renforcent le niveau
harmonisé de sécurité. S'agissant de la comitologie, la Commission accepte
la demande du Conseil d'introduire une procédure de comité de réglementation
de type III a).