Accord EEE: modification de l'annexe XXI (statistiques)
1997/0921(CNS)
OBJECTIF : modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE afin d'y ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans le domaine statistique.
CONTENU : afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques de l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) dans le domaine des statistiques et d'assurer la production et la diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables pour la description et le contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et écologiques pertinents de l'EEE, la Commission propose d'intégrer à l'annexe XXI de l'Accord un certain nombre d'actes adoptés par la Communauté depuis 1993 dans ce domaine (statistiques relatives aux transports, au commerce extérieur, statistiques démographiques et sociales, statistiques économiques et agricoles).
Les textes ne sont cependant pas adoptés tels quels. Certaines dérogations et modifications sont apportées aux textes communautaires afin de tenir compte de spécificités propres aux pays de l'EEE. En conséquence, le Conseil est invité à arrêter la position de la Communauté sur ces textes, conformément au règlement 2894/94/CE du Conseil concernant les dispositions à prendre pour la mise en oeuvre de l'Accord EEE.�