Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Dans son appréciation portant sur la position commune du Conseil relative à la directive portant sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, la Commission annonce qu'elle a émis des réserves sur les deux points suivants : 1) définition de la discrimination indirecte : la position commune retient une définition qui ne prend pas en compte tous les éléments de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés. La proposition initiale faisait figurer dans la définition tous les éléments mis en exergue de manière constante par la Cour. La Commission estime qu'il est difficile de ne retenir que certains d'entre eux, chacun se justifiant par la présence des autres. Elle estime que c'est la juxtaposition de ces éléments qui confère sa cohérence au texte. En conséquence, la Commission émet des réserves quant à la définition retenue par le Conseil; 2) champ d'application de la directive : le Conseil a refusé d'étendre cette directive aux directives mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Pour la Commission l'acceptation de cette approche présente de multiples difficultés. Le déplacement de la charge de la preuve est justifié, dans la jurisprudence de la Cour, lorsque cela s'avère nécessaire pour ne pas priver les travailleurs victimes d'une discrimination de tout moyen efficace de faire respecter le principe d'égalité de traitement. La Commission estime pour sa part que le principe dégagé par la Cour est un principe général qui doit s'appliquer dans toutes les directives ayant pour objectif la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle regrette, par ailleurs, que le Conseil n'ait retenu qu'un nombre très limité d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.