Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

Dans son appréciation de la position commune du Conseil relative au règlement sur le cofinancement d'actions avec les ONG dans les pays en développement, la Commission indique qu'elle est en mesure de se rallier au texte du Conseil. Elle précise cependant que les arrangements relatifs à la procédure décisionnelle décidés par le Conseil ne correspondent pas aux souhaits de la Commission en la matière. Néanmoins, ces dispositions représentant le seul compromis possible après 2 ans d'efforts et de négociations entre les délégations des Etats membres, la Commission accepte le texte adopté par le Conseil. Elle estime en effet que la position commune est plus favorable que certaines dispositions de comitologie figurant dans d'autres règlements relatifs au développement dans lesquels les projets sont soumis à la procédure du comité de réglementation (comité IIIa). En outre, l'introduction d'une référence financière dans le dispositif de la position commune a pu être évitée.�