Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
La Commission est favorable à la position commune, car elle contient les modifications nécessaires de l'annexe de la directive 92/14/CEE ainsi que les définitions nécessaires pour assurer une interprétation plus stricte et uniforme de la directive. En outre, la position commune comprend deux amendements parlementaires qui renforcent les conditions dans lesquelles une dérogation octroyée pour un avion d'un pays en voie de développement et figurant dans l'annexe demeure valide.
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