Coopération au développement: coopération décentralisée

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil relative à la proposition de règlement portant sur la coopération décentralisée, la Commission estime que sur de nombreux points le texte du Conseil est inacceptable. Plusieurs déclarations ont été ajoutées au procès-verbal annexé à la position commune du Conseil qui témoignent du rejet de cet texte par la Commission. Parmi les principaux points faisant l'objet de controverse entre Commission et Conseil, on citera : 1) l'inscription d'un montant de référence financière dans un texte adopté selon la procédure de coopération (seuls les textes adoptés selon la procédure de co-décision peuvent comporter des montants de référence financière). Le montant lui-même est lourdement contesté, la Commission estimant qu'il est largement insuffisant pour mener à bien la mission impartie par le règlement. En rien l'inscription d'un montant de référence financière dans le texte du règlement, n'affectera, selon elle, les compétences de l'autorité budgétaire en la matière ; 2) la durée limitée du règlement (du 01.01.1998 au 31.12.2000) : elle considère en effet que la nature des interventions prévues par ce règlement ne peut les associer à des actions à caractère "pilote", justifiant une durée limitée du règlement. Elle estime, en outre, qu'il n'est pas correct de dire que le règlement aura une existence de 3 ans (jusqu'au 31.12.2000) puisqu'il ne pourra entrer en vigueur, au mieux, que mi-1998 ; 3) la fixation d'une procédure spécifique (comité II.b au lieu d'une procédure comitologique de type III.a) pour les projets dont le financement dépasse 1 million d'Ecus : elle considère que cet article est contraire à la pratique générale dans le domaine du développement et qu'en aucun cas celui-ci ne peut constituer un précédent pour d'autres lignes budgétaires (elle aurait souhaité un seuil de 2 MECUS). En conclusion, la Commission précise que si ce texte représente le seul compromis possible après plusieurs mois de discussions, il ne règle pas la question de fond posée par le règlement, qui est d'ordre politique : à savoir, l'avenir de cette ligne budgétaire et son impact réel dans le cadre de la promotion de la coopération décentralisée au niveau communautaire. Au départ, le règlement était conçu pour promouvoir un nouveau concept dans la politique européenne de coopération mettant en avant les "acteurs" plutôt que les "projets". Or, la mise en place de ce concept demande du long terme, ce que contredit le texte du Conseil et le caractère "pilote" des actions à engager.�