Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

La Commission estime que la position commune ne modifie pas l'approche ni les objectifs essentiels de la proposition et que certains aspects du texte ont même été renforcés et clarifiés. Si elle juge la position commune acceptable d'un point de vue technique, elle ne peut toutefois approuver l'exclusion du Parlement européen de la procédure d'adoption ou de modification de l'annexe II, partie B, qui concerne le champ d'application de la directive. La Commission n'accepte pas non plus le maintien, pour le comité de réglementation, de la procédure de type III b) en lieu et place de la procédure de type II a) envisagée dans la proposition modifiée. �