Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles
1996/0220(COD)
La Commission aurait préféré que le Conseil confirme l'intégralité des dispositions proposées relatives au champ d'application et au fonctionnement de la directive.
Néanmoins, à ce stade, elle accueille favorablement la position commune, eu égard à la nécessité d'une adoption définitive et à une mise en oeuvre rapide des mécanismes d'information réglementaire et de coopération administrative envisagés par cette proposition.
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